Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Jurisprudence

Impôts directs

2C_166/2020

Tribunal fédéral

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

2C_166/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce.

Provision pour risques et litiges

Jurisprudence

Impôts directs

2C_900/2020

Tribunal fédéral

Provision pour risques et litiges

2C_900/2020

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Législation

Droit fiscal international

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Département fédéral des finances

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.

Reserven und Dividenden – Neuerungen der Aktienrechtsrevision aus buchhalterischer und steuerlicher Sicht

Le non-remboursement de l’impôt anticipé: une sanction pénale

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_60/2020

Tribunal fédéral

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

2C_60/2020

Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Jurisprudence

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

2C_845/2020

Tribunal fédéral

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

2C_845/2020

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Législation

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Communiqué par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Législation

Impôt anticipé

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Communication du 17 juin 2021 de l'Administration fédérale des contributions

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.

Entwicklungen im Steuerrecht | Le point sur le droit fiscal