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Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Jurisprudence
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US.
iusNet DF 27.09.2021

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