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Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Jurisprudence
Impôts directs

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité. Notre Haute Cour considère en particulier que les acomptes qui sont payés sur la base d’une facture intermédiaire sont suffisamment déterminés et exigibles pour être déductibles immédiatement.

 

I.    Faits

AA et BA sont propriétaires d'un immeuble sis à U (Fribourg). Dans leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2019, ils ont annoncé pour cet immeuble des frais d'entretien effectifs de CHF 45'321, comprenant notamment une facture de Gruyère Énergie SA de CHF 40'652 relative à l'installation de panneaux photovoltaïques.  

Par avis de taxation du 20 mai 2021, le SCC-FR a admis les frais d'entretien à concurrence de CHF 9'901 pour l'immeuble en question. Le SCC-FR n'a pas admis la déduction...

iusNet DF 16.12.2024

 

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