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Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Jurisprudence
Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Résumé : le Tribunal fédéral admet le recours d’un contribuable qui contestait l’imposition de versements sur ses comptes de libre-passage alors qu’il avait atteint l’âge lui permettant de prendre une retraite anticipée, tout en conservant une activité salariée auprès d’un autre employeur. Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral confirme que des rachats de prévoyance professionnelle suivis de versements sur des comptes de libre-passage ne sont pas constitutifs d’évasion fiscale si les sommes versées restent sur les comptes de libre-passage et par conséquent dans le domaine de la prévoyance.

 

I. Faits

A est domicilié dans le canton de Neuchâtel. Il a occupé deux emplois, respectivement auprès de la société B et de la société C et était affilié auprès des caisses de pension de ses deux employeurs respectifs, à savoir la CP B (employeur B) et la Fondation D (employeur C).

A a procédé régulièrement à des rachats de prévoyance. Entre 2014 et 2016, il a en particulier racheté auprès de la CP B les montants suivants: CHF 272'999.55 (rachat retraite ordinaire) et CHF 37'000.45 (préfinancements) pour l'année 2014...

iusNet DF 26.08.2024

 

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