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Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Jurisprudence
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Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Résumé : un contribuable quitte Genève pour Schwyz. Dans ce contexte, s'est posée la question du fardeau de la preuve de l'assujettissement illimité à l'impôt du contribuable. Le Tribunal fédéral retient qu'il appartient en règle générale aux autorités genevoises d'apporter la preuve du domicile dans ce canton. En l'espèce, attendu que le contribuable a quitté un canton dans lequel son assujettissement illimité était très vraisemblable, c'est en revanche à lui qu'il revient de prouver son assujettissement dans un nouveau canton.

 

I. Faits

A, assujetti de manière illimitée à Genève de 1993 à 2008, a un fils, né en 1998. Il exerce seul la garde et l'autorité parentale. A Genève, il est propriétaire d'une villa, acquise en 2006 pour le prix de CHF 4.6 mio, ainsi que d'un appartement, qu'il a loué de la fin de l'année 2009 jusqu'en mars 2011 et qu'il a vendu en mai 2012. A est employé d'une banque et a travaillé dans le canton de Genève jusqu'à son transfert, en novembre 2009, dans la succursale zurichoise de l'établissement. Le 18 novembre 2009, A a annoncé aux autorités genevoises son départ pour le canton de Schwyz. Après...

iusNet DF 22.01.2024

 

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