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Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Résumé : un contribuable s'associe avec deux personnes pour acquérir deux immeubles. Ils forment une société simple dont l'un des membres est architecte. Lors de la vente de l'un des immeubles par la veuve du contribuable, le Tribunal fédéral doit qualifier si le bénéfice réalisé représente le revenu d'une activité indépendante. Il retient que l'existence d'une société simple peut constituer en soi un indice de commerce professionnel d'immeubles. En l'espèce, le fait que l'activité du contribuable a été limitée à un investissement financier n'a pas permis de renverser cet indice.

 

I. Faits

En février 2003, B (époux de A), C et D, organisés en société simple, ont acquis la propriété en main commune d'un immeuble (ci-après : Immeuble 1) pour le prix de CHF 2'470'000 (plus des frais de CHF 93'280). Cet achat a été financé par un prêt hypothécaire de CHF 2'300'000. Lors de la transaction, B exerçait une activité dépendante, C était architecte, tandis que D, juriste de profession, pratiquait une activité de conseil juridique en qualité d'indépendant et était également directeur et associé-gérant d'une...

iusNet DF 27.11.2023

 

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