Résumé : selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul. En l'occurrence, la contribuable ne peut pas invoquer sa bonne foi en présence d’un tel arrangement fiscal dès lors que son mandataire (conseiller fiscal) pouvait se rendre compte du caractère contraire à la loi du traitement demandé et qu'elle n'a pris suite à l’arrangement aucune disposition ayant entraîné pour elle un préjudice.

I. Faits

A et son épouse B (ci-après : la contribuable) sont domiciliés dans le canton du Valais. A est décédé en 2017 en laissant pour héritiers son épouse ainsi que ses quatre enfants. A et B ont été taxés en matière d’ICC et d’IFD pour les années 2008 à 2016, la dernière décision de taxation relative à l'année 2016 datant du 11 mai 2018.  

Par courriel du 25 janvier 2018, le...