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Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Jurisprudence
Impôts directs

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Résumé : en 2009, une banque ne reconduit pas le prêt octroyé à une contribuable active dans le domaine de l'immobilier. Afin de rembourser ce prêt, la contribuable obtient une avance de la part d'une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce financement diffèrent du prêt bancaire, puisque la dette n'est pas garantie et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral considère sur cette base que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies et refuse de prendre en considération ce prêt et les intérêts y relatifs.

 

I. Faits

A, domiciliée à l’étranger, est l’une des trois filles de D, qui a quitté la Suisse en 1988 et transmis à ce moment-là un patrimoine immobilier suisse à ses enfants. Depuis la reprise de ce patrimoine immobilier, A exerce avec sa sœur une activité indépendante dans le domaine immobilier sous la forme d'une société simple.

En 2006, la société H Limited a accordé à A et à sa sœur une avance ferme de CHF 51'950'000, destinée à refinancer un prêt existant. Les intérêts de ce prêt étaient fixés à 5% par année, payables...

iusNet DF 24.07.2023

 

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