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Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Jurisprudence
Impôts directs

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Résumé : une contribuable exerce en Suisse une activité indépendante dans le domaine immobilier. En 2009, une banque décide de ne pas reconduire un prêt d'un montant important qu’elle lui avait octroyé et en requiert le remboursement. Une société offshore détenue par le père et la tante de la contribuable accepte d'avancer le montant afin de rembourser ce prêt. Contrairement au prêt bancaire, cette avance n'est pas garantie et le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral confirme le refus de prendre en considération ce prêt, en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.

 

I. Faits

A, domiciliée à l’étranger, est l’une des trois filles de D, qui a quitté la Suisse en 1988 et transmis à ce moment-là un patrimoine immobilier suisse à ses enfants. Depuis la reprise de ce patrimoine immobilier, A exerce avec sa sœur une activité indépendante dans le domaine immobilier sous la forme d'une société simple.

En 2006, la société G Limited a accordé à A et à sa sœur une avance ferme de CHF 51'950'000, destinée à refinancer un prêt existant. Les intérêts de ce prêt...

iusNet DF 24.04.2023

 

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