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Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

Jurisprudence
Impôts directs

Valeur locative d'un immeuble sis en Italie

Résumé : La pratique de l’Afc-GE est conforme au droit fédéral, soit d’estimer la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l’imposition de la valeur locative à 4.5% de la valeur fiscale du bien tenant compte d’une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits en sus. Le Tribunal fédéral confirme que cette méthode forfaitaire peut également s’appliquer lorsque la valeur locative étrangère (i) ne résulte pas d'un document officiel des autorités fiscales du pays de situation de l'immeuble ou (ii) ne respecte pas les standards suisses en la matière. 

 

I. Faits

Les époux BA, domiciliés à Genève sont propriétaires de deux immeubles en Italie. A la suite de plusieurs tremblements de terre, ils entreprennent des travaux de réparation et de renforcement parasismiques en 2018 pour CHF 182'369 ainsi que le remplacement du double-vitrage pour CHF 1'175.30. Ils ont également payé des frais d’assurance immobilière de CHF 1'934. Ces montants sont mentionnés dans leur déclaration d’impôt 2018 à titre de charges et frais d’entretien....

iusNet DF 20.02.2023

 

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