Résumé : le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes. En particulier, la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour les participations à partir de 10% (auparavant 20%) et étendue à toutes les personnes morales. En outre, l'autorisation requise dans les relations internationales (demande de base) pour l'application de la procédure de déclaration est valable cinq ans et non plus trois ans.

I. Introduction

L’impôt anticipé est conçu comme un système en deux phases (paiement et remboursement, si les conditions sont remplies), qui concerne deux contribuables distincts : le paiement doit être effectué par le débiteur de la prestation imposable, alors que le remboursement doit être demandé par le bénéficiaire. Par exception à ce système, la loi autorise dans certains cas une déclaration de l’impôt anticipé qui remplace le paiement de l'impôt. C’est...