Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Jurisprudence

Impôts directs

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, avec la participation passive du vendeur.

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Jurisprudence

Impôts directs

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses. Le taux d’impôt doit par ailleurs être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Jurisprudence

Impôts directs

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Une contribuable exerce une activité de promotion immobilière sous la forme d'une raison individuelle. Lors de la non-reconduction d'un prêt bancaire, la contribuable se voit octroyer un financement par une société offshore, détenue par son père et sa tante. Ce prêt n'est pas garanti et le contrat n'est pas détaillé. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Jurisprudence

Impôts directs

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Le contribuable a occupé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés actives dans le domaine de la restauration. Il a revendiqué la déduction fiscale de pertes subies dans l'exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral a refusé cette déduction en raison de l'absence de démonstration de l'exercice d'une activité indépendante.

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Jurisprudence

Impôts directs

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Le litige porte sur la question de savoir si les paiements d'intérêts ainsi qu'un paiement de résiliation relatifs à un swap de taux d'intérêt peuvent être déduits fiscalement. Le Tribunal fédéral conclut que les paiements en question ne peuvent pas être déduits fiscalement en tant qu'intérêts passifs privés en raison de l'absence de lien suffisant avec une dette en capital.

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Jurisprudence

Impôts directs

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue.

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Jurisprudence

Impôts directs

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Le Tribunal fédéral confirme que des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial et ne peuvent pas être déduites du bénéfice, faute de preuve que ces prestations auraient été accordées à des tiers. Partant, la prise en charge de ces frais constitue une distribution dissimulée de bénéfice.