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Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Résumé : Le Tribunal fédéral examine les conditions auxquelles des commissions d'intermédiaires sont exonérées de l'impôt sur les acquisitions en application de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA. Après avoir rappelé que les prestations effectuées par des personnes morales ne peuvent par essence pas constituer des opérations internes au même contribuable et que le degré de dépendance d'une activité déployée par une personne physique peut s'apprécier par référence aux critères pertinents en matière d'assurances sociales et d'impôts sur le revenu et le bénéfice, il précise que l'exonération de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA ne s'applique que si les intermédiaires ont accompli des activités de représentation directe concrètes impliquant la conclusion de contrats au nom et pour le compte du représenté. 

I. Faits

A SA est une société suisse immatriculée au registre TVA de l'AFC depuis 2013. Son activité consiste à effectuer des achats de produits bruts et de biens manufacturés ou semi-manufacturés à l'étranger et à les revendre à des destinataires à l'étranger également. A la suite d'un contrôle, l'AFC a notamment émis un décompte complémentaire...

iusNet DF 22.02.2021

 

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