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Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Jurisprudence
Impôts directs

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Résumé : le Tribunal fédéral considère normal qu'au début d'une activité indépendante les charges excèdent les produits. En revanche, il retient que l'absence de chiffre d'affaires durant la première année d'activité indépendante n'est pas conforme au cours ordinaire des choses. Lorsqu'en sus, aucune dépense correspondant à des démarches publicitaires ou à des démarches avec des clients potentiels n'est comptabilisée, il refuse de retenir l'existence d'une activité indépendante et, par conséquent, l'imposition spéciale prévue par l'art. 38 LIFD pour le retrait des avoirs de libre passage.

 

I. Faits 

Une contribuable valaisanne a obtenu en 2015 un certificat d'intermédiaire d'assurance. En 2016, elle s'est affiliée à la Caisse de compensation valaisanne en tant qu'indépendante, a inscrit son entreprise individuelle au registre du commerce et a figuré au registre des intermédiaires d'assurance de la FINMA. Elle a alors retiré, le 14 juin 2016, l'intégralité de son compte de libre passage (CHF 115'866) et, le 20 juin 2016, ses avoirs du 3e pilier A (CHF 24'504) en vue d'exercer une activité...

iusNet DF 18.04.2022

 

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