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Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Jurisprudence
Impôts directs

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Résumé : l'Afc-GE a taxé A SA pour l'année 2016, en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts sur des dettes à long terme pour les périodes 2010 à 2015. Selon le Tribunal fédéral, c'est conformément au principe de la périodicité et à juste titre que l'instance précédente s'est écartée des documents comptables dressés par A SA et a refusé d'autoriser pour l'exercice fiscal 2016 la déduction des intérêts dus pour les années 2010 à 2015.

 

I. Faits 

A SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève. Dans son compte de résultat annexé à sa déclaration fiscale 2016, A SA a fait état d'une charge extraordinaire se montant à CHF 2'969'956, laquelle se décomposait en un rattrapage d'intérêts sur des dettes à long terme pour les périodes 2010 à 2015 (CHF 2'855'425), auquel s'ajoutaient diverses autres charges concernant les exercices antérieurs (CHF 114'531).

Par bordereaux de taxation du 13 décembre 2018 concernant respectivement les ICC et l'IFD, l'Afc-GE a taxé A SA pour l'année 2016, en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au...

iusNet DF 18.04.2022

 

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