La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.

Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.

L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.

Une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Le Tribunal fédéral confirme qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.

Lorsque, au niveau de la société, une prestation a été versée sans contre-prestation ou sans contre-prestation équivalente, notre Haute Cour rappelle que l'on peut présumer l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur du détenteur de parts ou d'un proche. Le détenteur de parts qui est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire supporte le fardeau de la preuve.

Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.

Si, lors de la vente d’une société, la substance a été prélevée par l’actionnaire au moyen d’une distribution dissimulée de bénéfice, la prestation appréciable en argent doit être attribuée à l’actionnaire, même lorsque le prélèvement de substance a réduit le prix de vente. Ainsi, la prestation appréciable en argent ne peut pas être attribuée à l’acquéreur de la société.