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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Convention De Double Imposition

convention de double imposition

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Jurisprudence
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.
iusNet DF 19.12.2022

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence
Droit fiscal international
Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Jurisprudence
Droit fiscal international
Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.
iusNet DF 24.10.2022

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence
Droit fiscal international
Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Jurisprudence
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
iusNet DF 22.08.2022

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Législation
Droit fiscal international
Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
iusNet DF 21.02.2022

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Législation
Droit fiscal international
- article actualisé - 
Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction
iusNet DF 13.12.2021

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.
iusNet DF 22.11.2021

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Législation
Droit fiscal international

L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.
iusNet DF 27.09.2021

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