iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Legislation > International > Droit Fiscal International > Dégrèvements Fiscaux Pour La France

Dégrèvements fiscaux pour la France

Dégrèvements fiscaux pour la France

Législation
Droit fiscal international

Dégrèvements fiscaux pour la France

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a actualisé l’Aperçu des effets de la convention (Etendue des dégrèvements) concernant la France.

Plus d'informations ici.

iusNet DF 17.01.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.