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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Dénonciation Spontanée

dénonciation spontanée

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Une personne, assujettie de manière illimitée simultanément dans le canton de Vaud et en Allemagne, procède à des donations. Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de retenir que son domicile se trouvait en Suisse, permettant l'imposition des donations.
iusNet DF 27.09.2021