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Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

La prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément et est soumise à l’imposition spéciale prévue par l’art. 38 LIFD pour autant qu’il y ait une activité lucrative indépendante effective. Être employé de sa propre SA ne constitue pas une telle activité indépendante.
iusNet DF 22.03.2021

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

Jurisprudence
Impôts directs

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

En matière de valeur locative, le Tribunal fédéral estime que le recours à la méthode forfaitaire n’est pas nécessairement invalidé par l’existence d’une méthode de calcul à l’étranger. La méthode forfaitaire demeure pertinente si la méthode étrangère ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit suisse.
iusNet DF 22.03.2021

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.
iusNet DF 05.04.2021

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Jurisprudence
Impôts directs

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier que le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) ne suffit pas du point de vue fiscal.
iusNet DF 19.04.2021

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Impôts directs

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Le Tribunal fédéral a dû examiner la violation du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle, le contribuable ayant fait valoir des motifs spécifiques pour effectuer ledit retrait en capital.
iusNet DF 19.04.2021

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Jurisprudence
Impôts directs

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

La condamnation au versement de dommages et intérêts, respectivement à une sanction visant à réduire le bénéfice, "neutralise" le revenu réalisé au moyen de l'infraction et fait donc tomber l'imposition sur ce revenu. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais liés au procès pénal ne sont pas déductibles.
iusNet DF 26.04.2021

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Impôts directs

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Un prêt accordé par une société à son associé constitue une prestation appréciable en argent lorsqu’on ne peut plus s’attendre à un remboursement, la volonté de rembourser pouvant faire défaut dès le début (simulation initiale) ou plus tard (simulation ultérieure).
iusNet DF 24.05.2021

Notification des décisions de taxation et recours tardif

Jurisprudence
Impôts directs

Notification des décisions de taxation et recours tardif

Une décision irrégulièrement notifiée n’est pas nulle, mais inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires pour autant qu’elle n’ait pas atteint son but malgré cette irrégularité. En l’espèce, les recourants et leur mandataire ne peuvent pas affirmer de bonne foi n'avoir pas reçu la copie des décisions du 11 mars 2020 et dans le même temps les produire avec leur recours auprès du Tribunal cantonal.
iusNet DF 24.05.2021

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

La déduction pour personne à charge ne peut être acceptée qu'à la condition que le montant de l'aide atteigne au moins le montant de la déduction, à savoir CHF 6'500. Cette règle est également applicable au niveau cantonal vaudois, mais pour un montant inférieur soit CHF 3'200.
iusNet DF 24.05.2021

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