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Déduction des frais liés au handicap

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des frais liés au handicap

Sont considérés comme liés au handicap les frais nécessaires qui ont un lien de causalité et qui ne constituent ni des dépenses d’entretien courant ni des dépenses qui dépassent le cadre des mesures usuelles et nécessaires engagées pour des raisons de confort personnel ou qui sont excessivement élevées.
iusNet DF 29.04.2024

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.
iusNet DF 29.04.2024

Demande de révision

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Demande de révision

Aux termes de la LPA-GE, il y a notamment lieu à révision dans des cas de faits nouveaux « anciens » ou lorsqu’un motif de récusation pertinent est invoqué aussitôt dans le délai requis.
iusNet DF 29.04.2024

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