Documents
- Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant une révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (PDF, 240 kB)
- Ordonnance sur la modification d'ordonnances suite à la révision de l'imposition à la source des revenus de l'activité lucrative (PDF, 97 kB)
- Commentaire de l'ordonnance sur la modification d'ordonnances suite à la révision de l'imposition à la source des revenus de l'activité lucrative (PDF, 151 kB)
- Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (PDF, 139 kB)
- Commentaire de la révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (PDF, 214 kB)