Résumé : lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation. S’agissant de la prescription du droit de procéder à la poursuite pénale, le nouveau droit entré en vigueur le 1^er janvier 2017 permet d’appliquer la lex mitior (prescription de dix ans) pour les infractions commises avant son entrée en vigueur. En l'occurrence, notre Haute Cour constate toutefois que l'Afc-GE a rendu des bordereaux d'amende relatifs aux années fiscales 2006 et 2007 le 29 octobre 2015.

I. Faits

Un litige oppose A (ci-après: la contribuable) à l'Afc-GE en ce qui concerne l'IFD et les ICC des années 2006 à 2012, ainsi que les amendes pour soustraction fiscale et tentative de soustraction fiscale prononcées pour ces années.

Dans ce cadre, à la suite de l'arrêt 2C_74/2021 que le...