Résumé : en droit cantonal vaudois, l'estimation fiscale des immeubles est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (valeur marchande). Pour les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable. Les caractéristiques des parcelles étant susceptibles d'impacter dans une certaine mesure leur valeur vénale à la hausse ou à la baisse, elles doivent être prises en compte.

I. Faits 

La société A SA avec pour but la construction et la location de logements à loyers raisonnables a acquis par donation la propriété de trois parcelles de la commune de B. Libres de toute construction lors de la donation, ces parcelles, colloquées en zone d'habitation de moyenne densité, font l'objet d'un projet de construction de trois immeubles d'habitation, au bénéfice d'un permis de construire en force.

L’ACI a demandé à la Commission d'estimation fiscale des immeubles de procéder à la révision de l'estimation fiscale des trois parcelles au jour de la donation. Suite à cela, la Commission a estimé...