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Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Résumé : le Tribunal fédéral précise que la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu automatiquement du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt (et a fortiori en soustraction fiscale) même si les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure sont remplies.

 

I. Faits

A AG a son siège dans le canton de Zurich et dispose de succursales dans plusieurs cantons, dont celui de Genève. A AG a été taxée définitivement dans le canton de Genève par bordereaux de taxation relatifs aux ICC datés respectivement du 6 décembre 2012 (période fiscale 2011), 5 mars 2014 (période...

iusNet DF 22.01.2024

 

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