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Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Jurisprudence
Impôts directs

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Résumé : selon notre Haute Cour, le contribuable qui se voit imposer sur des options de collaborateurs au moment de leur octroi dans un canton et qui est ensuite imposé sur les mêmes options par un autre canton au moment de leur exercice se trouve dans une situation de double imposition matérielle prohibée, bien que la condition de l’identité des périodes fiscales ne soit pas remplie.  

 

I. Faits

Les époux A et B (ci-après: les contribuables ou les recourants) étaient domiciliés dans le canton de Vaud jusqu'en décembre 2000 avant de s'installer dans le canton de Neuchâtel. Ils se sont à nouveau domiciliés dans le canton de Vaud dès le 11 janvier 2004. A a été employé comme cadre dirigeant de la société D SA avec siège dans le canton de Vaud jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'est vu attribuer par son employeur des options de collaborateurs à partir de l'année 1995. 

D SA s'est adressée à l'ACI en vue de régler l'imposition des options attribuées à ses collaborateurs. En octobre 1997, l’ACI a informé D SA qu'elle admettait une imposition des options au moment de leur exercice (et non lors de leur octroi...

iusNet DF 18.12.2023

 

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