Résumé : le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé. Les modifications concernent les sujets suivants : numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d'impôts et lutte contre la fraude. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.

L'essentiel en bref

Le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) en juin 2023. Les modifications concernent les sujets suivants: numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d’impôts et lutte contre la fraude.

Le délai référendaire a expiré le 5 octobre sans avoir été utilisé. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025. 

Objet de la modification législative

Les parlementaires ont déposé différentes interventions pour demander les réformes suivantes: Considérer les plateformes de vente par correspondance en ligne comme des fournisseurs de prestations et, donc, les assujettir à la TVA. Exonérer de l’impôt les tour-opérateurs étrangers lorsqu’ils organisent des voyages...