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Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable

Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable

Résumé : l’assujetti supporte le fardeau de la preuve en lien avec l’impôt préalable. L’autorité est en droit de refuser la déduction de l’impôt préalable en lien avec des factures prétendument réglées au comptant par l’assujetti et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations à l’assujetti, ce d’autant plus lorsque la comptabilité de l’assujetti présente d’importants manquements.

 

I. Faits

A SA, active dans le domaine de la construction et de la rénovation immobilière, est immatriculée au registre de l’AFC en qualité d'assujettie à la TVA. Suite à un contrôle portant sur les périodes fiscales 2013 à 2017, l'AFC a fixé par notification d'estimation à CHF 191'521 les créances fiscales pour les années correspondantes ainsi que le montant de la correction d'impôt. Suite aux observations formulées par A SA, l'AFC a nouvellement fixé le montant de la correction de l'impôt à CHF 189'447 par décision, confirmée par décision sur réclamation. 

Le TAF ayant rejeté le recours de A SA, cette dernière interjette un recours en matière de droit...

iusNet DF 25.09.2023

 

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