Résumé : des concubins acquièrent un immeuble à parts égales. Ils concluent ensuite une convention sous seing privé visant à modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient qu'attendu que cette convention ne modifie pas l'inscription au Registre foncier, elle ne peut conduire à une répartition différente de la valeur locative et de la déduction des frais d'entretien entre les parties. Par ailleurs, il confirme l'existence d'une relation de créance et dette entre les concubins correspondant à la part plus importante des charges supportées par l'un d'entre eux.

I. Faits 

En 2007, les concubins A et B ont acquis un immeuble, en copropriété simple, chacun pour une demie. Par convention conclue sous seing privé en 2009, ils ont modifié leurs parts respectives dans l'immeuble, pour porter celle de A à 4/5èmes et celle de B à 1/5ème. La Convention n'a pas été retranscrite dans un acte en la forme authentique et n'a pas été communiquée au Registre foncier. Les concubins sont ainsi restés inscrits au Registre foncier en qualité de copropriétaires de l'immeuble, chacun...