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Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence
Impôts directs

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Résumé : le Tribunal fédéral conclut que l’estimation de la valeur de l’immeuble et le taux de conversion appliqué par la législation espagnole à la valeur cadastrale pour en déduire une valeur locative ne sont pas conformes aux exigences suisses, principalement car il en découle une valeur locative nettement inférieure au seuil toléré en Suisse. Il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. 

 

I.    Faits 

Depuis 2010, les époux A.A et B.A (ci-après: les contribuables), domiciliés à Genève, sont propriétaires d’une résidence secondaire en Espagne. La résidence est un appartement de 132 m2 sis dans une résidence avec jardin et piscine proche de la mer. L’appartement a une valeur d’acquisition de CHF 1'000'360 et une valeur cadastrale de EUR 104'947,84. 

Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2012, les contribuables, en se basant sur la valeur locative espagnole, déclarent comme valeur locative brute CHF 12’500 d’IFD et CHF 11'500 d’ICC. 

Le 3 octobre 2018, l’Afc-GE maintient la taxation des contribuables établie le 1er juin 2016 mais modifie la valeur...

iusNet DF 26.09.2022

 

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