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Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Jurisprudence
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Résumé : pour les sociétés immobilières, les pertes doivent en premier lieu être compensées par des bénéfices imposables dans le canton où elles ont été réalisées. En deuxième lieu, la compensation des pertes doit être effectuée au domicile fiscal principal. Ce n'est que lorsque les pertes ne peuvent pas non plus être entièrement compensées par des bénéfices imposables au domicile fiscal principal que les cantons de pur for immobilier doivent prendre en charge ces pertes.

 

I. Faits 

A SA, dont le siège se trouve dans le canton de Berne, est une pure société immobilière. Elle possède plusieurs immeubles de placement dans différents cantons. Au cours de la période fiscale 2015, A SA a réalisé un bénéfice dans tous les cantons, sauf dans le canton d'Argovie où elle a réalisé une perte. Dans les autres cantons où elle possède des immeubles de placement, A SA a compensé cette perte proportionnellement à son bénéfice imposable.

L'Afc-TG n'a pas admis la compensation de la perte proportionnelle, ce qui a également été confirmé par les instances précédentes. Par conséquent, la recourante dépose un...

iusNet DF 21.02.2022

 

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