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Taxation d’office et nullité d’une décision

Taxation d’office et nullité d’une décision

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et nullité d’une décision

Résumé : La nullité d’une décision de taxation d’office ne peut être admise que de manière exceptionnelle. Le vice doit être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable. Partant, la demande de nullité d’une taxation d’office sur le fondement d’un défaut de compétence des autorités de taxation, des avertissements préalables prétendument insuffisants des autorités fiscales ou d’un montant taxable retenu de manière grossière ou arbitraire ne saurait être retenu que de manière exceptionnelle et en tout cas pas dans le cas d’espèce.

I. Faits

Le 18 octobre 2011, l’Afc-VD, après avoir souligné que le contribuable travaillait dans le Canton de Vaud et à Fribourg en qualité de chirurgien, a fixé son domicile fiscal principal à Rolle dès le 1er janvier 2010, commune auprès de laquelle il était propriétaire d'une villa et habitait avec sa famille. Suite à cette décision non contestée, l’Afc-VD a sommé le contribuable à déposer sa déclaration 2010.  
 
Courant 2012, le SCC-FR a procédé à la taxation d'office du contribuable pour la période fiscale 2010 en retenant un montant de CHF 600'...

iusNet DF 21.06.2021

 

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