Résumé : Les dispositions conventionnelles entre la Suisse et la France ont pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible. Les juridictions suisses ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle de l'autorité requérante ni procéder à l'examen de la portée d'un acte procédural de droit interne étranger. Il doit ainsi être donné suite à la demande d’assistance de la France visant à déterminer le domicile fiscal du contribuable. 

I. Faits

La Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d’assistance administrative à l’AFC afin d’établir la domiciliation de A, se déclarant résident angolais, en France. L'autorité requérante souhaitait obtenir des renseignements sur un compte que A détenait en Suisse auprès de la banque D SA, ainsi que sur tout compte dont il serait titulaire direct ou indirect auprès de cette banque, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016. Par décision finale du 16 avril 2018, l'AFC a accordé l'assistance administrative requise à l'autorité requérante.

Le litige porte sur le point de savoir si c...