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Droit fiscal intercantonal

Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Jurisprudence
Droit fiscal intercantonal
Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation.
iusNet DF 22.03.2021

Impôts sur les successions et les donations

Documentation
La brochure fiscale 2020 de l'impôt sur les successions et les donations est un aperçu à l’échelon national (Confédération/cantons) sur les impôts sur les successions et les donations. Pour chaque canton, la brochure indique l'objet de l'impôt cantonal (p.ex. impôt sur les parts héréditaires, sur les legs ou sur les donations), les bases légales, le taux de l'impôt, les exonérations, les déductions personnelles, et si les communes perçoivent ces impôts.
iusNet DF 04.01.2021

Impôts immobiliers

Documentation
La brochure fiscale 2020 de l'impôt immobilier est un aperçu à l’échelon national (Confédération/cantons) sur l’impôt immobilier des personnes physiques et morales. De plus, elle indique les cantons dans lesquels un impôt immobilier est perçu en plus de l'impôt sur la fortune.
iusNet DF 04.01.2021

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