iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Recueil Informations Fiscales « Imposition Des Personnes Morales »

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

Législation

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

L’article « Imposition des personnes morales » du recueil Informations fiscales et son résumé ont été mis à jour. Ces textes montrent l'imposition des différentes catégories de personnes morales sur les plans fédéral et cantonal. Ils ont été complétés par un chapitre concernant l’imposition minimale de l’OCDE.


Pour accéder au contenu original, cliquez ici


Date du communiqué : 4 avril 2024

Auteur : Administration fédérale des contributions

iusNet DF 15.04.2024

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.