Résumé : Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires. Aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif de la TVA, des taxes d'incitation et des droits de douane, ainsi qu'en matière d'impôt fédéral direct. En dehors de ces domaines, les dispositions légales en vigueur continuent de s'appliquer. 

Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires (ordonnance du 20 mars 2020). 

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif d'impôts (TVA et impôts à la consommation spéciaux), de taxes d'incitation ou de droits de douane (art. 2 de l'ordonnance). Les domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre ne sont en revanche pas concernés. Les intérêts...