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Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Jurisprudence
Impôts directs

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Résumé : l’autorité de taxation peut vérifier la conformité de l'indemnité forfaitaire versée à un employé avec le règlement des remboursements de frais agréé par une autorité fiscale d’un autre canton mais elle ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par l’employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier. Les frais alloués sur la base d’un règlement agréé sont reconnus comme des remboursements de frais imposés par l'exécution du travail et l'autorité de taxation ne peut pas requalifier ces frais en frais privés.

 

I. Faits 

A et B sont mariés et domiciliés dans le canton de Vaud. Durant les périodes fiscales 2015 et 2016, A était employé à plein temps par une société avec siège dans le canton de Genève. Les certificats de salaire de A pour les périodes fiscales précitées mentionnaient, sous le chiffre 13.2.2, l'octroi d'une indemnité forfaitaire d'un montant de CHF 18'000 pour l'usage d'un véhicule privé à des fins professionnelles. Le chiffre 15 desdits certificats faisait en outre référence à un « Règlement des remboursements de frais...

iusNet DF 14.11.2022

 

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