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Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Jurisprudence
Impôts directs

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Résumé : le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD. Il estime en particulier que l'on ne peut pas reprocher au contribuable un comportement constitutif d'un abus de droit (acte simulé) au motif que celui-ci sollicitait à pouvoir être imposé en fonction de la réelle volonté des parties, qui correspondait à la réalité des faits.

 

I. Faits 

AA et C étaient copropriétaires pour une demie chacun de la parcelle n° 229, sise en zone agricole, qu'ils détenaient dans leur fortune privée.

Le 5 mars 2014, les copropriétaires ont promis de vendre cette parcelle à la société E pour le prix de CHF 352'561. L'acte précisait que les promettants-vendeurs participeraient aux revenus d'exploitation de la parcelle (exploitation à titre de décharge selon la convention conclue avec D SA le 12 mai 2012) par le paiement d'un montant de CHF 822'439, l'addition des deux montants menant à une...

iusNet DF 11.07.2022

 

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