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Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Jurisprudence
Impôts directs

Soustraction d'impôt dans le cadre d'une promotion immobilière en lien avec la déduction d'une commission non justifiée par l'usage commercial

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.

 

I. Faits 

Début 2008, A s'est intéressé à l'achat de quatre parcelles adjacentes mises en vente à la Route B, à U. Il a conclu divers accords dans l'optique de réaliser une opération immobilière avec ces parcelles. Il a notamment signé le 25 février 2011 une "Convention de partenariat" avec C, selon laquelle ce dernier devait assumer un rôle de communication et d'information auprès des membres de l'hoirie venderesse. Les parties à la convention s'obligeaient par ailleurs à œuvrer en étroite collaboration, afin de trouver un ou des partenaires financiers permettant l'acquisition des parcelles considérées, après l'obtention d'un permis de construire. D'après la convention, C...

iusNet DF 19.12.2022

 

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