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Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Jurisprudence
Impôts directs

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Résumé : le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling". En effet, selon notre Haute Cour, l'autorité précédente n'établit pas - ne serait-ce que dans les grandes lignes - en quoi consisterait les différences entre la situation présentée dans la demande de ruling et la situation réelle.

 

I. Faits 

AA et BA étaient domiciliés à U (VS) au cours des périodes fiscales 2010 à 2015. En 2010, suite à un désaccord avec son co-actionnaire, AA a vendu ses actions dans les sociétés C et D SA, tout en conservant une activité au sein de ces entreprises. Cette activité fut néanmoins dégressive dans la mesure où elle souhaitait se consacrer à d'autres projets. Au cours de l'année 2010, elle acquit de C l'immeuble à construire "E" à Sierre, constitué de dix appartements. Les travaux furent achevés en 2011 et les parts de copropriété furent vendues dès le début de l'année 2012.

En outre, les...

iusNet DF 22.08.2022

 

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