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Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Jurisprudence
Impôts directs

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Résumé : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal ne deviennent des commerçants professionnels de titres (activité accessoire) que dans des cas de figure particuliers. En l'espèce, il ne s'agissait que d'une seule opération de vente, qui se caractérisait toutefois par (i) un volume de transaction exceptionnellement élevé (plus de CHF 10 million) et (ii) un financement intégral par des tiers (40% crédit bancaire et 60% prêt de la vendeuse). Après une appréciation globale des différentes circonstances particulières, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que les conditions de l'activité lucrative indépendante sont remplies et rejette le recours du contribuable.

 

I. Faits 

A, associé d'un cabinet d'avocats à Zurich, était membre du conseil d'administration de B SA en 2008. Il a acheté les 28 et 31 octobre 2008 3'960'000 actions au porteur (33 % du capital-actions) pour CHF 7'920'000 (CHF 2 par action). 40% du prix d'achat (CHF 3'168'000) devait être payé immédiatement, le solde (CHF 4'752'000) étant laissé en attente par la...

iusNet DF 14.11.2022

 

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