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Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Droits de timbre
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014. Le résultat auquel parvient notre Haute Cour est toutefois le même dans les deux cas, puisque la prestation n'a pas été déclarée spontanément et que la non-déclaration devait être qualifiée d'intentionnelle.

 

I. Faits 

A détient l'intégralité du capital-actions de la société B SA, dont il est par ailleurs l'unique administrateur.

Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2013, le contribuable a mentionné la valeur de sa participation dans la société pour un montant de CHF 5'340'000, ainsi qu'un dividende de CHF 6'100'000. Il a également porté la valeur des titres de la société pour un montant de CHF 5'340'000 dans sa déclaration fiscale pour l'année 2014, mais a laissé vide la case "rendement brut soumis à l'impôt anticipé".

Le 21 décembre 2017, le contribuable a...

iusNet DF 18.04.2022

 

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