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Restitution du délai en cas de recours tardif

Restitution du délai en cas de recours tardif

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Restitution du délai en cas de recours tardif

Résumé : le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai. Le fait que les recourants se trouvaient à l'étranger lorsque la décision sur réclamation leur a été adressée n'est pas déterminant dans la mesure où ils ont pris connaissance de la décision sur réclamation dans le délai de recours.

 

I. Faits 

L'ACI a rejeté les réclamations formées par les époux A contre les décisions de taxation relatives aux ICC et à l'IFD des périodes fiscales 2015 et 2016 par décision du 29 octobre 2021, envoyée par pli recommandé du même jour.

Selon l'extrait "track and trace" de la Poste suisse, une tentative infructueuse de distribution a eu lieu le 1er novembre 2021. Les époux A ont été avisés "pour retrait" le même jour et le délai de garde a été fixé au 8 novembre 2021. Ce délai a été prolongé sur ordre des intéressés jusqu'au 29 novembre 2021, date à laquelle le pli a été retiré.

Les époux A ont formé un...

iusNet DF 26.09.2022

 

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