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Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Le Tribunal fédéral confirme le caractère infondé d’une demande de restitution du délai de réclamation déposée par une fiduciaire au motif qu’elle n’aurait pas eu le temps de terminer sa réclamation en raison du respect des "mesures d'urgence" décidées par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de Covid-19. Pour une restitution du délai, il aurait fallu que la fiduciaire invoque un problème administratif ou organisationnel qui l’aurait touchée dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées.

 

I. Faits 

Par décision de taxation du 21 février 2020, la commission fiscale locale a taxé le contribuable A, représenté par la fiduciaire B, pour les ICC 2017. La décision de taxation a été notifiée en "Courrier A Plus". Selon le suivi électronique des envois "Track&Trace" de la Poste, la notification a été effectuée le 22 février 2020 par le dépôt de l’invitation à retirer un envoi dans la case postale de la fiduciaire B. Celle-ci a fait opposition le mercredi 25 mars 2020. Après avoir accordé le droit d'être entendu sur la question du respect du délai de...

iusNet DF 21.02.2022

 

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