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Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la société recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble en question. La constitution d'une telle hypothèque ne constitue ni une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ni une violation du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) sachant que les autorités fiscales ont d’abord tenté de rechercher la société venderesse avant d’envisager la constitution de l’hypothèque légale. En outre, la recourante ne peut pas se prévaloir d’une quelconque violation de l’art. 172 LIFD car cette disposition ne concerne pas l’impôt sur les gains perçus ensuite de la vente d'un bien immobilier.

I. Faits

iusNet DF 07.12.2020

 

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