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Vous trouverez ci-dessous un arrêt du Tribunal fédéral sur les prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente.

Retrouvez d’autres contenus en matière d’impôt anticipé dans les archives consacrées à ce domaine du droit.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA 
 

 

 

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