iusNet Droit Fiscal 9/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de septembre un éclairage et quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt (ATF 149 II 158) commenté dans la rubrique Éclairage, le Tribunal fédéral considère que le remboursement d’un apport dissimulé de l’actionnaire peut bénéficier de la règle spéciale de l’art. 20 al. 3 LIFD. L’exigence de comptabilisation, posée par l’AFC dans sa Circulaire 29c, n’est pas déterminante en matière d’impôt sur le revenu.

Dans un deuxième arrêt (9C_111/2023), notre Haute Cour conclut que des factures prétendument réglées au comptant et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations en question ne constituent pas des preuves suffisantes du paiement de l’impôt préalable.