iusNet Droit Fiscal 8/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’août cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt destiné à publication (9C_682/2022, 9C_683/2022), le Tribunal fédéral se penche sur le traitement fiscal d'une indemnité versée par un club de football étranger à un footballeur résidant en Suisse, suite à une sentence du Tribunal arbitral du sport. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'IFD ainsi qu'à l'ICC en vertu du droit fiscal interne et que le droit d’imposition de la Suisse n’est pas limité par la CDI applicable.