iusNet Droit Fiscal 8/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’août deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, notre Haute Cour arrive à la conclusion que les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois sont des revenus imposables puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait. La reprise de ces montants dans le chapitre fiscal de la recourante était donc justifiée.

Dans un second arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée lorsque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.