iusNet Droit Fiscal 7/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet trois résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de deux résumés d’arrêts rendus en allemand.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt (amendes ICC et IFD) s’il en a fait la demande au cours de la procédure devant l’instance précédente. Il n’en va pas de même pour la procédure en rappel d’impôt, qui n’a pas de nature pénale et qui était en l’espèce suffisamment distincte de la procédure en soustraction.